COVID-19 : PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES DUS AU TITRE DES CONTRATS DE BAUX COMMERCIAUX

Question au ministre de l'économie et des finances

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de paiement des loyers et charges dus au titre des contrats de baux commerciaux durant la période de la crise du COVID-19. Elle rappelle que face à la situation exceptionnelle due à cette pandémie, le soutien aux entreprises est primordial pour soutenir l'économie nationale et préparer les conditions de son redémarrage, dès que possible, en particulier celui des commerces, très durement touchés par les conséquences de l'épidémie, dans un contexte déjà très compliqué pour eux. Elle indique que pour assurer leur pérennité, les commerçants ont été contraints de prendre des mesures d'urgence délicates. Elle précise que, concernant le paiement des loyers et des charges locatives qui représente une part prépondérante des coûts assumés par les commerçants, et à la suite de l'intervention du Président de la République sur cette spécificité, il lui semble urgent de prévoir: Pour les commerces fermés : - l'annulation pure et simple des loyers et des charges pour la durée de la fermeture des commerces. - le remboursement des sommes éventuellement déjà versées pour la période du 14 mars au 31 mars. Pour les commerçants dont l'exploitation est possible : - le paiement mensuel des loyers à terme échu et l'adaptation du montant des loyers au niveau de l'activité réelle. Elle précise que la mise en uvre de pénalités et des garanties contractuelles (dépôts de garantie, cautions, garanties à première demande) doit également être suspendue. Elle note que, d'ores et déjà, certains bailleurs ont annoncé publiquement leur volonté de mettre en place ces mesures de soutien aux commerçants. Elle souhaite donc que les mesures prises par le Gouvernement puissent étendre ces protections à l'ensemble des bailleurs afin de permettre aux commerçants de survivre à cette crise, de sauver les emplois et de redémarrer leurs activités dans les meilleures conditions possibles. Elle considère que cette situation pouvant également entrainer un préjudice économique pour les bailleurs, notamment pour les plus petits d'entre eux, il est important que les pouvoirs publics prévoient de mettre en place des aides aux propriétaires bailleurs, comme cela a été fait dans d'autres pays européens comme l'Italie.



Catherine DUMAS

Sénatrice de Paris

Conseillère de Paris - élue du 17e

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