Quel bilan pour l'outil de financement de la vie associative ?




Deux ans après la suppression de la réserve parlementaire, j'ai interrogé le Gouvernement par le biais des questions écrites sur la manière dont sont désormais décidées l'allocation des subventions aux associations.

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a repris en partie le dispositif financier de soutien aux associations octroyées par les parlementaires. En effet la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique de la dotation d'action parlementaire (dite réserve parlementaire) et a transféré une partie de cette dernière au FDVA.


En France, 1,5 million d'associations reposent sur le seul engagement de leurs 14 millions de bénévoles.

Alors qu'en 2017 l'enveloppe de la dotation d'action parlementaire s'élevait à 150 millions d'euros, la loi de finances pour 2018 avait accordé 25 millions d'euros au FDVA et 50 millions d'euros à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ce montant de 75 millions d'euros a été réparti par département et ces structures de remplacement sont placées sous l'autorité du préfet.

J'attends du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministre de tutelle du fonds pour le développement de la vie associative, qu'il dresse un bilan de ces deux années d'exercice, avec une typologie des associations bénéficiaires et la répartition des crédits.

Catherine DUMAS

Sénatrice de Paris

Conseillère de Paris - élue du 17e

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