Une proposition de loi avait été déposée fin 2018 par plusieurs députés LREM, et comprenait diverses mesures destinées à renforcer les outils pratiques et la sensibilisation contre les risques liés à l’arrêt cardiaque inopiné. L’objectif était de faire baisser la létalité des arrêts cardiaques en France, qui engendrent entre 40.000 et 50.000 décès par an.
Pour cela, la proposition initiale tendait à créer un « statut de citoyen-sauveteur » destiné à protéger juridiquement les personnes offrant une aide volontaire et bénévoles aux victimes.
Cependant, le Sénat avait estimé que ce statut ne répondait guère à un vide juridique, le régime jurisprudentiel des collaborateurs occasionnels du service public offrant déjà depuis les années 1940 des garanties dans ce sens[1]. Par conséquent, la Haute assemblée avait préféré réaménager l’article 1er relatif à ce statut, afin de faciliter la qualification juridique de ces situations, et à revenir sur l’expression juridiquement peu rigoureuse de « citoyen-sauveteur », au profit de celle de « sauveteur occasionnel et bénévole. »
En outre, le Sénat avait aussi élagué un certain nombre de dispositions d’ordre réglementaire, concernant par exemple la création d’une « journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent », ainsi qu’une demande de rapport.
En deuxième lecture, les députés ont choisi de préserver l’essentiel des apports du Sénat sur le plan de la sécurisation juridique de l’article 1er, quoiqu’en restaurant pour des raisons essentiellement symboliques l’expression « citoyen-sauveteur » et certains autres éléments que la Haute assemblée avait considéré comme étant largement superfétatoires.
Au demeurant, l’Assemblée nationale a aussi adopté conforme une bonne partie du reste de la proposition de loi, en se bornant à restaurer quelques dispositions d’ordre réglementaire, comme la « Journée nationale » précitée.
La commission du Sénat a considéré que la réintroduction de l’expression « citoyen-sauveteur » était regrettable, mais ne constituait « pas pour autant une malfaçon rédhibitoire », notamment au regard des clarifications fournies dans le cadre des travaux préparatoires par le rapporteur de l’Assemblée nationale. De même, le rapporteur a estimé que les éléments réglementaires réintroduits n’étaient pas juridiquement souhaitables, mais « constituent néanmoins un prix raisonnable pour l’obtention d’un compromis avec l’Assemblée nationale », même si « la qualité de la loi [sera] la victime collatérale de cet accord ».
Pour ces raisons, la commission des lois du Sénat a adopté conforme le texte de la proposition de loi tel qu’il a été voté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.
La proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent a donc été définitivement adoptée par le Sénat.
[1] Conseil d’Etat, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine, n°74725 et 74726, rec.