Sur proposition de ma collègue sénatrice des Alpes Maritimes, Dominique Estrosi-Sassone, nous sommes une centaine de sénateurs à avoir cosigné une proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.
À la suite des affaires récentes de Théoule-sur-Mer ou du Petit Cambodge à Paris, notre proposition de loi entend mieux protéger la propriété privée, « droit inviolable et sacré » selon les termes de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, contre les squatteurs.
Le texte adopté :
alourdit la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui, la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende ;
crée un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble. Sur le rapport d’Henri Leroy (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission des lois a précisé que ce délit est constitué si l’auteur des faits s’est introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui permet de viser les squatteurs sans toucher les locataires défaillants. Ce délit sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
crée une contravention sanctionnant spécifiquement la diffusion de « modes d’emploi » du squat ;
étend la procédure rapide d’évacuation forcée à l’occupation illicite de tous les locaux à usage d’habitation afin d’apporter une solution en cas de logements squattés avant l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire ou locataire.
Par ailleurs, en séance, le Sénat a également adopté un amendement visant à permettre au préfet de solliciter en urgence l’administration fiscale pour établir le droit du propriétaire de biens squattés.
Souhaitons maintenant que l’Assemblée nationale s’empare rapidement de cette proposition d’évolution de la loi pour que la France garantisse le respect de la propriété immobilière contre le squat !