A l’initiative du président de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, Christian Cambon, les commissaires se déplaçaient, ce matin, au Conseil d’Etat.
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France.
Juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.
En application de l’article 39 de la Constitution, il est saisi des projets de loi avant leur passage en Conseil des ministres. Il connaît également des projets d’ordonnance comme le prévoit l’article 38 de la Constitution ainsi que des projets de décret les plus importants qualifiés de « décrets en Conseil d’État ». Le Gouvernement peut aussi saisir le Conseil d’État pour qu’il rende un avis sur tout autre texte réglementaire ou sur une question juridique particulière.
Par ailleurs, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État peut être saisi pour avis par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission. Il joue en outre un rôle important de filtre dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.
Il était donc très intéressant que les parlementaires qui font la Loi puissent apprécier le travail de cette haute institution de la justice administrative de notre République.
Nous avons été accueillis et guidés par le premier Vice-président, Didier-Roland Tabuteau, qui, en pratique, dirige cette institution, même si, en droit, les textes indiquent que « c’est le Premier Ministre qui préside le Conseil d’Etat ».
Après une présentation détaillée de l’organisation fonctionnelle du Conseil, nous avons pu assister à une audience en référé avant de pouvoir échanger directement avec les conseillers d’Etat de différentes sections ou chambres.
Une matinée riche d’enseignements.
