Dans le strict respect des conditions sanitaires dictées par la nécessité d’enrayer la pandémie du COVID-19, le Sénat a adopté, hier soir, par 317 voix Pour et 15 voix Contre, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Il est donc considéré comme définitivement adopté.
Ce deuxième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :
la hausse des moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec 24 milliards d’euros prévus pour l’activité partielle et 7 milliards d’euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
un montant de 20 milliards d’euros de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté ;
un abondement du Fonds de développement économique et social (FDES), dont l’enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté atteindra 1 milliard d’euros ;
une provision de 8 milliards d’euros pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence ainsi que les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant.
Ce projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020 et par le Sénat le 22 avril 2020. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie jeudi matin et est parvenue à un accord.
J’étais présente lors de cette discussion budgétaire et j’ai notamment pu prendre la parole sur différents amendements afin de rappeler les spécificités de certains secteurs particulièrement touchés par la crise (Hôtels, cafés, restaurants, évènementiel, théâtres et cinémas,…), de souligner la spécificité parisienne ou encore pour réclamer une meilleure solidarité des assurances en ce moment particulièrement difficile.
Sur l’amendement 250 rectifié (Article additionnel après l’article 1er), qui proposait un taux de TVA réduit à 5,5% sur la vente à emporter.
Sur l’amendement 328 (Article additionnel après l’article 1er), qui envisageait une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages.
Sur l’amendement 203 (Article additionnel après l’article 1 Bis), qui proposait une éxonération fiscale et sociale des heures supplémentaires effectuées pendant l’état d’urgence.
Sur l’amendement 320 rectifié (Article Additionnel après l’article 1 Quinquies), qui proposait une annulation des cotisations sociales et impôts pour la période de fermeture administrative.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs apports du Sénat, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis, en particulier :
la baisse à 5,5 % du taux de TVA applicable aux tenues de protection (gants, surblouses, « charlottes »…) adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 % ;
le rehaussement à 1 000 euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, en vue de soutenir les dons des particuliers ;
l’adaptation de la règle du service fait pour les collectivités territoriales souhaitant maintenir leur financement des festivals annulés ;
l’augmentation à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, afin de tenir compte de celles effectuées depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
l’introduction, pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, d’un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES) ;
l’extension et la précision des missions du comité de suivi des mesures d’urgence institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 ;
l’information préalable du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture de crédits de 20 milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances rectificative.