Le Sénat ajoute des apports substantiels au projet de loi Prévention du terrorisme et renseignement




Après une première lecture à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté le 29 juin, avec modifications, le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, par 251 voix pour et 27 voix contre. Avec notre groupe Les Républicains, présidé par Bruno Retailleau, nous avons voté en faveur de ce texte.


Ce texte était nécessaire car plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure arrivaient à échéance en 2021. Il convenait donc de pérenniser et d’adapter les mesures de police administrative (issues de la loi « SILT ») permettant de lutter contre les actes de terrorisme.


Il s'agissait donc de :

  1. pérenniser et compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence (chapitre Ier) ;

  2. apporter les ajustements nécessaires pour que les services de renseignement continuent de disposer de moyens d'action adéquats et proportionnés face aux menaces persistantes qui pèsent sur les intérêts fondamentaux de la Nation (chapitre II) ;

  3. tirer la conséquence du développement du trafic aérien des aéronefs sans personnes à bord (chapitre III) ;

  4. clarifier le régime de communicabilité des archives classifiées (chapitre IV).

Comme l’a rappelé mon collègue rapporteur Marc-Philippe Daubresse, Sénateur du Nord, « nous sommes sur une ligne de crête qui nécessite, pour un texte aussi sensible, de trouver la bonne mesure entre liberté et autorité ».


En séance, nous avons donc adopté des amendements ayant notamment pour effet :

  • de restreindre aux seuls préfets et aux services de renseignement qui exercent une mission de renseignement à titre principal, la possibilité d’accéder aux données d'identification et aux données relatives à la situation administrative d’une personne qui fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement et qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste ;

  • de préciser la notion de « criminalité grave » qui ouvre la possibilité d'exploiter les données de connexion dans le cadre des enquêtes judiciaires pour y intégrer expressément les délits, en remplaçant cette notion par celle de « criminalité et délinquance grave ».

Le Sénat a étendu les critères de fermeture des lieux de culte. Le texte adopté prévoit la possibilité de fermer non plus seulement des lieux de culte, mais aussi les lieux qui leur sont dépendants dans le cas où ils seraient utilisés pour contourner la fermeture administrative.


Au sujet du suivi des anciens détenus condamnés pour terrorisme après leur sortie de prison, nous avons repris la proposition de loi du président de la commission des Lois, François-Noël Buffet (votée le mois dernier). Cette nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance interviendrait après le prononcé de la peine, pour prévenir la récidive et accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme.


Le projet de loi entend également permettre l’interdiction pour une personne sous surveillance et assignée dans un périmètre de résidence, d’être présente lors d’un événement exposé à un risque terroriste particulier.


Le texte prévoit encore de faciliter les visites domiciliaires et les saisies notamment de matériels informatiques.


=> Consulter le texte adopté

=> Lire « L’essentiel sur… » ce projet de loi

=> Communiqué de presse de la Commission des Lois

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