Je viens de cosigner la proposition de loi déposée par ma collègue sénatrice des Alpes Maritimes, Dominique Estrosi-Sassone, avec l'appui du président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau.
Les affaires de squats se sont multipliées ces derniers temps comme en témoigne le cas récent de Théoule-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes cet été.
Ces affaires rappellent que la législation en la matière est encore perfectible et que les pouvoir publics ne parviennent à aider les occupants légitimes à retrouver la jouissance de leur bien que parfois plusieurs mois après l’installation des squatteurs.
La proposition de loi Antisquat devrait permettre de renforcer le dispositif juridique.
Les postures déclinées par le gouvernement dans les médias ne traduisent pas une volonté concrète d’endiguer ce phénomène qui porte gravement atteinte au droit de propriété et contribue à l’aggravation de l’insécurité dans notre pays.
Pour mettre un terme à ces situations inadmissibles, cette proposition de loi entend donc restaurer les droits des propriétaires contre les occupations illicites de logements en créant un nouveau dispositif pénal :
Augmenter la peine encourue en cas de violation de domicile, afin qu’elle coïncide avec celle encourue par le propriétaire coupable d’expulsion illicite, en la portant à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Incriminer au travers d’un délit autonome l’occupation frauduleuse d’un immeuble. Puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, à l’instar du vol simple, ce délit serait ainsi constitué par le fait de se maintenir sans droit ni titre dans un bien immobilier appartenant à un tiers contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d’un titre à l’occuper. En outre, le fait, par quelque moyen que ce soit, de donner accès à un bien immobilier appartenant à un tiers à une ou plusieurs personnes sans disposer d’un titre à les autoriser à s’y introduire ou sans l’accord d’une personne disposant d’un tel titre serait puni des mêmes peines.
Idem, dans le but de lutter contre les nombreuses incitations au squat, notamment sur internet, propagées par des personnes qui instrumentalisent le droit au logement, la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'occupation frauduleuse d’un immeuble serait sanctionnée par une amende de 3750 euros.
Enfin, il convient de permettre au juge ayant reconnue coupable une personne des faits d’occupation frauduleuse d’un immeuble de prononcer à titre de peine complémentaire, sans automaticité, l'interdiction pour une durée maximale de trois ans de se prévaloir des recours prévus sur le fondement du droit au logement. Dans un souci de cohérence, l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale serait modifié afin d’aligner ses dispositions à celles nouvellement prévues dans le code pénal.
En outre, afin de rendre pleinement opérationnelle la mise en demeure par le préfet, les délais aujourd’hui prévus par la loi sont ici réduits à deux titres. D’une part, le délai d’instruction de cette demande est fixé à 24 heures. D’autre part, si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet est tenu de faire évacuer le logement par la force publique immédiatement à l’issue de ce délai.