La Loi n°2019-1480 pour lutter contre les violences conjugales a été votée le 15 octobre à l’Assemblée Nationale, le 6 novembre au Sénat et promulguée le 28 décembre 2019. Elle permettait des avancées majeures pour mieux protéger les femmes en danger.
Elle prévoyait notamment la généralisation du bracelet anti rapprochement et la réduction à 6 jours les délai de délivrance des ordonnances de protection.
Cette dernière avancée était très attendue. Nous l’avons obtenue de haute lutte lors de nos débats parlementaires.
Le 27 mai dernier, la Ministre de la Justice a signé un décret qui neutralise purement et simplement cette avancée capitale.
Ce décret fait en effet peser sur la seule victime le coût de la convocation de son bourreau et l’ensemble de la procédure de convocation. Pire encore, ce décret impose à la victime de signifier la convocation à l’auteur des violences dans un délai intenable de 24 heures. Tous les praticiens du droit s’accordent à dire que c’est impossible. Le décret ajoute que si la victime ne tient pas ce délai, toute la procédure est caduque. Une folie, qui condamne clairement les ordonnances de protection.
L’ensemble des avocats spécialisés et des associations engagées ont exprimé cette semaine leur indignation.
J'ai donc accepté de cosigner le courrier à la Garde des Sceaux proposé par mes collègues députés, Aurélien Pradié (Lot) et Antoine Savignat (Val d'Oise). Je salue à cette occasion l'intervention très poignante d'Aurélien lors de la séance des questions au gouvernement du 9 juin.
Le pouvoir réglementaire du gouvernement ne peut dénaturer les avancées législatives voulues par le Parlement. Surtout lorsqu'il s'agit de sauver des vies !