Cette proposition de loi entend mieux réprimer le squat des logements et sécuriser les rapports locatifs.
À la suite de plusieurs affaires médiatisées, telles celles de Théoule-sur-Mer ou du Petit Cambodge, la proposition de loi, issue de l'Assemblée nationale, entend d’abord mieux protéger la propriété privée, « droit inviolable et sacré » selon les termes de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, contre les squatteurs.
Elle cherche également à rééquilibrer les rapports locatifs, de nombreux propriétaires ayant le sentiment qu’il leur est devenu très difficile de récupérer leur bien en cas d’impayés de loyers, alors même que les contraintes qui leur sont imposées, que ce soit en matière de rénovation énergétique ou de fixation des loyers, ne cessent de s’alourdir.
Certains renoncent à mettre leur bien en location, ce qui aggrave les difficultés que rencontrent tant de nos concitoyens pour se loger.
Ce texte reprend d’ailleurs certaines dispositions qui figuraient dans la proposition de loi (N°81/2020-21), tendant à garantir la propriété immobilière contre le squat, déposée par Dominique Estrosi Sassone, que j’avais cosignée et qui avait été adoptée par le Sénat en janvier 2021.
À cet égard, on ne peut que regretter que ce dernier texte n’ait jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce qui aurait permis de gagner un temps précieux…
La proposition de loi contenait aussi d’autres mesures, ciblant les locataires, qui suscitaient de vives critiques, au motif qu’elles stigmatisaient les locataires en difficulté et qu’elles risquaient de favoriser les expulsions sans solution de relogement.
Attentif à ces critiques mais soucieuse d’envoyer un signal fort aux propriétaires, de nature à restaurer la confiance, le Sénat a adopté 28 amendements, tendant notamment à mieux distinguer la situation du squatteur de celle du locataire défaillant et à prévenir les expulsions locatives dans l’intérêt commun des propriétaires et des locataires.
Le texte ainsi modifié prévoit donc :
Des dispositions axées sur la lutte contre le squat, avec de nouvelles mesures en matière pénale, un élargissement de la procédure d’évacuation forcée, un régime dérogatoire de responsabilité civile et une lutte contre la vacance des logements.
Des modifications significatives de la procédure contentieuse locative avec, une généralisation des clauses résolutoires tout en rendant plus exigeantes les conditions pour en suspendre les effets, une accélération de la procédure contentieuse locative, une anticipation de l’accompagnement social des locataires défaillants.
Il résulte donc des débats au Sénat une position qui permet d’allier la fermeté contre les squatteurs à une meilleure sécurisation des rapports locatifs.