Encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants mineurs sur les plateformes en ligne



En commission de la Culture du Sénat, je suis intervenue sur l'examen du rapport de mon collègue Jean-Raymond Hugonet sur la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.


Réalisées par les parents et mettant en scène sur Internet des enfants mineurs "influenceurs" du web ou présents sur des plateformes de type "YouTube", ces vidéos ne font aujourd'hui l'objet d'aucun encadrement légal.

Le ministre de la Culture a soutenu cette proposition de loi, déclarant que "la protection des enfants dans l'espace numérique était une priorité du gouvernement". Il convenait en effet de combler un vide juridique, déterminer ce qui est de l'ordre du travail et responsabiliser les parents mais aussi les plateformes par le biais de chartes.

Cette proposition entend tout particulièrement viser les cas où des rémunérations sont prévues. Une forme de "travail déguisé", notamment lorsque ces contenus génèrent des revenus publicitaires. Ainsi si l'activité relève du droit du travail, le régime appliqué serait celui du mannequinat et des enfants du spectacle. Les honoraires de travail seraient reversés sur un compte de la Caisse des Dépôts jusqu'à la majorité de l'enfant.

Tout en reconnaissant l'utilité de s'emparer de ce sujet afin d'encadrer ce type d'activité dans le but de protéger ces enfants mineurs, j'ai soulevé la question du droit à l'oubli, bien difficile à faire respecter sur Internet. L'idée selon laquelle les plateformes hébergeant les vidéos devront, à la demande des enfants, supprimer les contenus est louable mais qu'en est-il réellement dans les faits ? Il est bien difficile de faire respecter cette obligation aux hébergeurs...

J'ai enfin pointé du doigt le cas des chaînes de blogs vidéos (vloging) familial, où les enfants ne sont pas acteurs mais simples figurants. Dans ces circonstances, comment faire appliquer le droit à l'image et au-delà le droit à l'oubli ?


Catherine DUMAS

Sénatrice de Paris

Conseillère de Paris - élue du 17e

Ma notice sur le site du Sénat

Contact Sénat :

c.dumas@senat.fr01 42 34 33 98

15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06

Mentions légales