Face à l’injustice suscitée par la décision de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de Cassation dans l’affaire de l’assassinat de Sarah Halimi (rouée de coups puis défenestrée en avril 2017), le Sénat souhaite faire évoluer le code de procédure pénale afin de permettre de juger celui qui s'est volontairement placé dans une situation qui a conduit à la perte temporaire de son discernement.
La proposition de loi prévoit d'introduire dans le code pénal une aggravation généralisée des peines pour les auteurs de crimes et délits en cas d'ivresse ou de consommation de produits stupéfiants. Ce texte comporte également des dispositions visant à améliorer les conditions de réalisation des expertises psychiatriques en matière pénale.
À l'issue de la discussion générale, nous avons adopté des amendement afin de :
- supprimer la restriction au "fait fautif "qui atténue le dispositif (amt 3 rect. bis - art.1er) ; - prévoir que la juridiction de jugement compétente statuera "avant l’examen au fond" sur l'application de l'article 122-1 du code pénal et, le cas échéant, sur la culpabilité (amt 8 - art.1er) ; - prévoir la possibilité d’ordonner, à l’encontre d’une personne déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, une mesure de sureté d'obligation de soins (amt 2 - art. add. après art.1er) ; - préciser que l’impact des violences habituelles commises sur la victime - par son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité - est pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 du code pénal lorsque sa responsabilité pénale est engagée (amt 1 rect. – art. add. après art.2).
Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale ainsi modifiée.