Violences conjugales : expérimentation de prise de plainte immédiate en milieu hospitalier


Le 13 octobre dernier, le procureur de la République de Paris, le directeur de l'hôpital Saint-Antoine AP-HP, la directrice des affaires juridiques de l'AP-HP et le préfet de Police, ont signé une convention expérimentale permettant, pour des faits de violences conjugales, la prise de plainte immédiate en milieu hospitalier.


Pour rappel, toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles touchent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s'étendre aux enfants.


Le dépôt de plainte à l'hôpital permet une détection et une prise en charge accrues des victimes de violences conjugales, en leur évitant de se déplacer dans un commissariat pour porter les faits à la connaissance de l'autorité judiciaire, après s'être présentées dans un service d'urgence.


Cette expérimentation d'une durée d'un an, permettra aux victimes d'être entendues par un officier de police judiciaire du commissariat du 12e arrondissement, qui se déplacera dans les locaux de l'hôpital, pour recueillir ses déclarations.


Si l'expérimentation est concluante, ce dispositif sera amené à être étendu aux autres hôpitaux de la capitale. Cette systématisation à Paris des dépôts de plainte par les victimes de violences conjugales au sein des établissements hospitaliers dans lequel elles sont accueillies serait une avancée majeure dans la prise en compte de l'écoute et de l'accompagnement de ces victimes.


Pour que l'auteur des violences conjugales soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, il faut porter plainte. En cas de violences, la victime dispose d'un délai de 6 ans pour porter plainte.


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Catherine DUMAS

Sénatrice de Paris

Conseillère de Paris - élue du 17e

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