Violence au sein de la famille : La ministre de la Justice corrige le décret contesté


Le 27 mai dernier, la Ministre de la Justice avait signé un décret qui faisait peser sur la seule victime de violence au sein de la famille le coût de la convocation de son bourreau et l’ensemble de la procédure de convocation.


Pire encore, ce décret imposait à la victime de signifier la convocation à l’auteur des violences dans un délai intenable de 24 heures.


Tous les praticiens du droit s’accordaient à dire que c’était impossible. Le décret ajoutait que si la victime ne tenait pas ce délai, toute la procédure serait caduque. Une folie, qui condamnait clairement les ordonnances de protection. 

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L’ensemble des avocats spécialisés et des associations engagées avaient exprimé immédiatement leur indignation et, à l'initiative du député Aurélien Pradié, avec 133 autres députés et sénateurs issus de différents groupes, nous avions adressé une lettre de protestation à la garde des Sceaux.


La réponse ne s'est pas faite attendre et notre mobilisation aura permis de corriger des erreurs majeures contenues dans le premier décret du Gouvernement.



Comme l'indique la Ministre de la Justice en conclusion de sa réponse aux Parlementaires, le Conseil d'Etat vient d'être saisi d'un projet de décret modificatif.


C'est une bonne nouvelle pour l'efficacité de l'action contre les violences au sein de la famille, même s'il reste plusieurs points de vigilance à avoir sur la bonne application de la Loi, notamment concernant certains articles qui ne sont à ce jour, toujours pas mis en oeuvre.

 

Catherine DUMAS

Sénatrice de Paris

Conseillère de Paris - élue du 17e

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