Sortie de l'état d'urgence et pass sanitaire : le Sénat obtient gain de cause



Le Sénat a voté hier soir la version finale du projet de loi encadrant la sortie de l'état d'urgence.


Ce texte donne un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées par l'exécutif sans pour autant baisser la garde face à l'hypothèse d'une reprise épidémique.


Nous avons acté la limitation du recours au couvre-feu et aux confinements dans le cadre de ce régime transitoire.


Le premier reste possible et prévu pendant les 30 prochains jours à compter du 1er juin. Passé ce délai, si l'exécutif envisage d'y recourir, il devra alors à nouveau déclarer l'état d'urgence pour une durée limitée à 30 jours.


Par ailleurs, les reconfinements locaux prévus par la loi ne pourront être décidés que pour un mois au maximum sans que le Parlement ne soit consulté.


Concernant le pass sanitaire, le Sénat a tenu le plus grand compte de l’avis de la Cnil et a apporté de nombreuses garanties. Dispositif d’un été, le pass sera limité aux grands rassemblements (plus de 1 000 personnes), et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles.


Nous avons également obtenu que sa mise en œuvre ne soit effective que dans les lieux ne permettant pas d'assurer le respect des gestes barrières. Seules des personnes habilitées pourront procéder aux contrôles.


Et en dehors des cas prévus par la loi, nul ne pourra réclamer un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un cinéma.


Ce régime transitoire prendra fin le 30 septembre et non fin octobre comme l'avait souhaité l'exécutif.


Voici les principales mesures adoptées :

  • en cohérence avec les travaux en cours au niveau européen, la possibilité de soumettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire métropolitain, de la Corse et des territoires ultramarins à la production d'un document attestant de l'administration d'un vaccin ou du rétablissement à la suite d'une contamination au Covid-19, alternativement avec la possibilité d'exiger un résultat négatif de dépistage au Covid-19 ("Pass sanitaire") ;

  • le renforcement du régime de quarantaine et d'isolement ;

  • la prolongation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application de différentes mesures d'accompagnement nécessaires, concernant notamment les collectivités territoriales, les juridictions, les entreprises, le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, les secteurs de la culture et du sport ;

  • des mesures en matière d'activité partielle et de droit aux allocations chômage permettant l'accompagnement de la reprise progressive de l'activité ;

  • des mesures visant à faciliter l'organisation des élections départementales et régionales ;

  • les modalités de report des élections consulaires et d'organisation de nouvelles élections.