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  • Photo du rédacteurCatherine DUMAS

Renforcer la sûreté dans les transports publics



Sur proposition de mon collègue, Philippe TABAROT, sénateur du groupe Les Républicains, référent sur les dossiers transports et sécurité, j’ai cosigné la PPL N°235 visant à renforcer la sureté des voyageurs et usagers dans les transports publics.

 

Ces dernières années, le contexte de la sûreté dans les transports s’est profondément dégradé. Les terribles drames de l’attentat de la gare Saint-Charles en 2017 ou encore les attaques au couteau de la gare du Nord du mois de janvier 2023 le prouvent.

 

En 2022, selon un rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 124 570 personnes victimes de vols et de violences dans les transports en commun, constatant une insécurité croissante s’exprimant de diverses manières, allant jusqu’à l’agression mortelle d’un chauffeur de bus à Bayonne en 2020.

 

La loi « Savary-Leroux » de 2016 a apporté un socle juridique à la prévention de l’insécurité dans les transports, renforcé par la suite au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi « Sécurité globale ». Il reste néanmoins indispensable de conforter le continuum de sécurité par la coordination de l’ensemble des forces de sûreté, afin de répondre aux enjeux et aux défis de la violence, de l’insécurité et des incivilités à chaque moment et chaque étape de la vie dans l’espace public.

 

Dans ce continuum de sécurité, la garantie de la sûreté des personnes et des biens dans les transports, ainsi que la protection des infrastructures de transports participent à l’attractivité des transports collectifs. Or, le report modal a un rôle clé à jouer dans la transition écologique de notre pays.

 

Compte tenu de la pluralité des environnements (surface, souterrain, quais, gares…), des caractéristiques singulières des espaces accueillant les services de transports (confinés, issues nombreuses, interconnexions multiples…), des différentes formes de criminalité (pickpocket, harcèlement, violences, risques terroristes…) et des flux importants d’usagers, il apparaît indispensable de renforcer les prérogatives des forces de sécurité.

 

Il faut rappeler qu’outre un risque terroriste prégnant, s’ajoutent, pour nos forces de sécurité nationales et les agents de sûreté des opérateurs de transports, des défis inédits à venir pour notre pays, tels que l’accueil, en 2024, des Jeux Olympiques et Paralympiques.

 

Face à ces évolutions, les usagers interrogés expriment une nouvelle demande de sécurité à laquelle il faut répondre de manière concrète et efficace.

 

C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire d’encourager une coopération encore plus étroite entre les forces de sécurité intérieure et le GPSR de la RATP et la SUGE de la SNCF, tout en accordant à ces derniers, l’ensemble des outils qui leur permettront d’assurer leurs missions face à l’accroissement de la violence et de la criminalité.

 

À ce titre, et afin de collaborer encore plus efficacement avec les forces régaliennes dans le cadre du continuum de sécurité, la présente proposition de loi propose l’adoption d’un certain nombre de mesures, nécessaires à la garantie d’une sécurité de haut niveau, dans le prolongement des lois Savary-Leroux et Sécurité Globale.

 

Aussi, il est proposé de franchir une étape décisive dans le renforcement des prérogatives des forces de sécurité pour répondre aux manquements suivants :

 

  • Les attaques terroristes qui ont touché le monde ferroviaire montrent que le danger peut survenir de manière inattendue et que subordonner la réalisation de palpations préventives à une décision administrative préalable ne répond pas à la réalité du terrain.

  • Le code des transports ne permet d’exclure des services de transport que les personnes présentes dans les emprises ou véhicules de transport ayant commis une infraction à la police du transport ou ayant refusé une mesure de sûreté. L’efficacité de ces dispositions en termes de prévention est donc limitée puisque les personnes qui, avant d’entrer en gare, présentent un comportement dangereux ou qui refusent de se soumettre à des contrôles de sûreté (inspection de bagage, palpations), ne peuvent pas être empêchées d’entrer.

  • Actuellement, les agents du service interne de sécurité des opérateurs de transport ne peuvent assurer une mission sur la voie publique que si un ordre de mission spécifique, indiquant la date, la durée, le lieu et l’objet de la mission est préalablement porté à la connaissance des services de la police et des unités de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Si cette procédure est parfaitement justifiée pour des interventions programmées, elle est, en revanche, totalement inadaptée pour faire face à des événements imprévus aux abords immédiats de leur zone naturelle de compétence.

  • Actuellement, les agents des services internes de sécurité de la SNCF ne peuvent pas sécuriser des véhicules routiers « longue distance » qui peuvent néanmoins constituer une offre complémentaire à l’offre ferroviaire et qui dès lors, devraient faire l’objet d’une protection identique afin de garantir le continuum de sécurité.

Aussi, la présente proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat vise à répondre à toutes ces difficultés.

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