Question au ministre de l'économie, Bruno Le Maire, sur les frais bancaires de succession !


Plusieurs signalements de particuliers m'ont amenée à interroger, cette semaine, le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la légalité et l'extrême disparité entre établissements bancaires concernant des « frais bancaires de succession » facturés aux héritiers d'un client décédé.


J'ai d'ailleurs pu faire état d'une étude réalisée, à l'automne 2021, par UFC-Que Choisir auprès de 21 établissements bancaires représentatifs du secteur. Elle fait apparaitre des tarifications pour « frais bancaires de succession » qui semblent complètement déconnectées de leur coût et pour lesquelles la concurrence ne peut jouer.


Il faut savoir que, pour les banques établies en France, ce marché est estimé à 150 millions d'euros par an, avec une disparité des tarifs qui échappe à toute logique économique.


Par ailleurs, sur la décennie, ces frais ont progressé de 28 %, soit trois fois plus que l'inflation.


Sans oublier que des services habituellement gratuits pour les clients « vivants » sont facturés à prix d'or dès qu'ils sont décédés. C'est notamment le cas des frais (145 € en moyenne) pour virements effectués si l'héritier n'est pas client de la banque du défunt.


J'ai donc interrogé le ministre pour savoir si des mesures d'encadrement de ces frais sont envisageables et je lui ai également demandé où en sont les travaux du comité consultatif du secteur financier censés faire la transparence notamment sur ces frais de succession...