A l'initiative de ma collègue Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d'Or, j'ai cosigné une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie.
Ce texte entend donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires.
La version initiale du texte prévoit que les prénoms et nom de l'enfant soient énoncés sur l'acte d'enfant sans vie qui est établi par l'officier de l'état civil et inscrit sur les registres de décès. Il précise que l'acte dressé emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
Examinée en commission des lois hier, sous la présidence de François-Noël Buffet, Sénateur du Rhône, la commission a estimé qu'il était justifié de compléter la reconnaissance mémorielle de l'enfant sans vie en accordant aux parents le droit de lui donner un nom et d'inscrire dans le code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. Elle a toutefois souhaité s'assurer du caractère purement symbolique de cette mesure, en excluant de manière expresse tout effet juridique.
Jusqu'à présent, le cadre juridique des enfants nés sans vie ou non viables a été défini par l'article 6 de la loi du 8 janvier 1993, qui les a distingués des enfants nés vivants et viables, dotés d'une personnalité juridique. Lorsque l'enfant n'est pas né vivant ou viable, les parents peuvent demander l'établissement d'un acte d'enfant sans vie qui est inscrit dans le registre des décès (alinéa 2 de l'article 79-1 du code civil). Il n'y a alors pas d'obligation de déclarer l'enfant à l'état civil et le délai de cinq jours après l'accouchement, posé par l'article 55 du code civil, ne s'applique pas.
Deux décrets du 20 août 2008 sont venus compléter le dispositif en précisant :
d'une part, que l'acte d'enfant sans vie est conditionné à la production d'un certificat médical attestant de l'accouchement de la mère spontané ou provoqué pour raison médicale, selon un modèle défini par arrêté du ministre de la santé. N'ouvrent pas la possibilité d'un tel certificat d'accouchement les interruptions du premier trimestre de grossesse (interruptions spontanées précoces de grossesse et interruptions volontaire de grossesse) ;
d'autre part, que les couples non mariés dont le premier enfant est sans vie pouvaient se faire délivrer par l'officier de l'état civil un livret de famille pour y inscrire leur enfant sans vie.
Une circulaire du 19 juin 2009 a ensuite reconnu aux parents le droit de pouvoir choisir un ou des prénoms pour leur enfant sans vie.
En revanche, selon cette circulaire, "aucun nom de famille ne peut lui être conféré et aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard. En effet, la filiation et le nom de famille constituent des attributs de la personnalité juridique".
Les familles peuvent également organiser des funérailles et ont 10 jours à compter de l'accouchement pour demander le corps à cette fin. Elles bénéficient de droits sociaux tels que les congés de maternité et paternité, le congé de deuil ou une allocation spécifique délivrée par les caisses d'allocations familiales.
L'auteure de la proposition de loi a donc relevé que le statut des enfants nés sans vie reste ambigu, voire paradoxal. Le lien de filiation n'est pas reconnu faute de personnalité juridique, alors que l'acte d'enfant sans vie énonce "les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère". Comment nommer autrement ceux pour qui cette mesure a été conçue comme un accompagnement bienveillant du droit ?
L'inscription à l'état civil vient ici donner l'apparence d'une apparence juridique - voire l'apparence d'une filiation - même si dans la réalité, elle n'est que mémorielle.
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Ce texte sera examiné en séance publique le 10 juin prochain.
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