Projet de loi relatif au retour de biens culturels au Bénin et au Sénégal : échec de la CMP


M. Bruno Studer, député, président, et M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président de la CMP

La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, s'est réunie le jeudi 19 novembre 2020 à l'Assemblée nationale.


Désignée membre de cette commission, j'ai pu participer aux discussions qui n'ont hélas pu aboutir à élaborer un texte commun. Une nouvelle lecture aura donc lieu, à l'Assemblée nationale puis au Sénat.


Pour mémoire, par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises, ce projet de loi prévoit de faire sortir des collections nationales :

  • vingt-six œuvres provenant d'Abomey conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac, et leur remise à la République du Bénin (art. 1er) ;

  • le sabre avec fourreau dit d'El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l'Armée, et sa remise à la République du Sénégal (art. 2).

Le projet de loi a d'abord été discuté en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 octobre. Déposé au Sénat, le texte a été étudié par la commission de la Culture. En commission de la Culture le 28 octobre, nous avons examiné le rapport de Catherine Morin-Desailly, et établi le texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale.


Sur le rapport de Catherine Morin-Desailly, la commission a adopté des amendements ayant pour effet :

  • de préciser que les œuvres concernées sont "transférées" en propriété - et non "remises"- à la République du Bénin et à la République du Sénégal (amendements COM-1 et COM-2) ;

  • de créer un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra-occidentales, dont les missions seraient de donner un avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers (hors celles présentées en application de la Convention de l’UNESCO de 1970) et de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des œuvres d’art extra-occidentales (amendement COM-3).

Enfin, en première lecture en séance publique le 4 novembre, le Sénat a adopté à l'unanimité avec modifications le projet de loi (343 voix pour, 0 contre).


En séance publique au Sénat, le texte de la commission a été modifié afin que les missions du Conseil national de réflexion créé portent, non pas sur la circulation et le retour "d’œuvres d’art extra-occidentales", mais sur la circulation et le retour "de biens culturels extra-européens", hors restes humains. A également été modifié l’intitulé du projet de loi pour le nommer "projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal".


Lors de la commission mixte paritaire, je suis intervenue au sujet du conseil national. J'ai indiqué qu'en matière de diplomatie culturelle, il serait un garde-fou contre le fait du prince. L'exemple du Président François Mitterrand et des manuscrits coréens est historique, et nous légiférons pour aujourd'hui et pour demain. Nous devons anticiper les risques, et en ce sens l'article 3 est nécessaire. L'avis du conseil national sera public et les citoyens seront informés. La cellule interministérielle dont nous avons appris la création n'est pas inscrite dans la durée, à la différence du conseil national, qui serait une instance de réflexion et de régulation. Comme parlementaires, nous devrions tous être d'accord, d'autant plus que de nombreuses demandes sont pendantes.


Avec mes collègues sénateurs LR, nous regrettons la divergence profonde avec le gouvernement et la majorité LREM de l'Assemblée nationale. Le sénateur Max Brisson a fermement rappelé le caractère inaliénable des collections nationales. Elles ne peuvent être soumises au « fait du Prince » ni être utilisées sans méthode ni rigueur au gré des évolutions diplomatiques du moment.


Nous nous sommes également inquiétés que ce projet de loi soit suivi de beaucoup d’autres et n’ait pas le caractère d’exception affirmé par la Ministre de la Culture. Nos craintes sont d’autant plus fondées qu’au moment où nous débattions dans l’hémicycle au Sénat du projet de loi, la couronne du dais de la reine de Madagascar était transférée en catimini, de manière à contourner le Parlement, pourtant seul légitime depuis la Révolution française à autoriser toute aliénation du patrimoine national.


Nous avons aussi rejeté le terme « restitution » qui véhicule une dimension morale et culpabilisante laissant entendre que la France, en détenant ces biens, se rendait fautive.

Enfin, nous avons défendu la nécessité que tout processus de circulation des biens culturels repose sur une méthode scientifique afin de garantir l’intégrité des collections nationales. Ensemble nous avons rappelé notre volonté de voir instaurer un conseil national de réflexion composé de personnalités scientifiques indépendantes missionnées pour éclairer la décision du Parlement.


=> Lire le compte rendu de la CMP ici.


Constatant l'échec de la CMP, une nouvelle lecture aura lieu à l'Assemblée nationale prochainement, avant un retour au Sénat.


=> Lire le dossier législatif ici.

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