Non à la surtaxe sur les résidences secondaires !


J'ai souhaité attirer l'attention du ministre délégué chargé des Comptes publics sur un sujet qui affecte les propriétaires de résidence secondaire.


En effet, la THRS (nouvelle appellation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale) pourrait se voir augmenter de 5 % à 60 % avec l'instauration de la majoration en zone tendue en fonction du vote de la commune. Les experts tablent sur une projection de recettes pour l'Etat d'au moins 3 milliards d'euros en 2023 pour cette taxe d'habitation. En 2019, on a constaté que 218 villes et villages avaient voté cette surtaxe sur les résidences secondaires.

Rappelons que les propriétaires de résidences secondaires sont toujours assujettis à la taxe d'habitation et ne sont pas concernés par la réforme de la taxe d'habitation issue de la loi de finances pour 2018. En 2018, la collecte de la taxe d'habitation a rapporté 23 milliards d'euros dont 2,6 milliards provenant de la taxation des résidences secondaires.


Précisons que la valorisation du patrimoine secondaire est relativement faible en France et que les résidences secondaires ne sont pas majoritairement détenues par les plus aisés. On compte 3,59 millions de résidences secondaires en France, détenues pour 53 % d'entre elles par des actifs. 60 % des propriétaires de résidence secondaire ne louent pas, tandis que 40 % d'entre eux louent une résidence secondaire, et 33 % une seule. 45 % des loueurs saisonniers ne louent leurs biens que moins de 2 mois par an. 47 % des loueurs occasionnels ne le font que pour couvrir leurs frais fixes (charges d'entretien et charges fiscales). 62 % en tirent moins de 5 000 euros par an.


Même si je suis consciente de l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie mondiale de Covic-19 pour l'économie nationale et pour nos collectivités locales, je crains la mise en place de compensations de la réforme de la fiscalité locale.


D'après les chiffres de l'Association des Maires de France présidée par François Baroin, la baisse de la fiscalité locale serait de l'ordre de 2,7 milliards d'euros en 2020 avec des effets à hauteur de 900 millions d'euros en 2021 et 2022 au minimum.

Afin de ne pas pénaliser des propriétaires déjà assujettis à la taxe d'habitation sur leur résidence principale, j'ai demandé au ministre la suppression contre compensation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. J'attends sa réponse.

Catherine DUMAS

Sénatrice de Paris

Conseillère de Paris - élue du 17e

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