Mieux protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste


Hier après-midi, le Sénat a adopté en deuxième lecture, avec modifications la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. J'ai voté "POUR" cette proposition, à l'instar de notre groupe politique et du groupe Union centriste.


Auparavant, la commission des Lois, présidée par mon collègue François-Noël Buffet, Sénateur du Rhône, avait examiné le rapport de Marie Mercier, Sénatrice de Saône-et-Loire, sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2021.


Ce texte avait été initialement déposé par Annick Billon le 26 novembre 2020, sous l'intitulé de proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.


Face aux réactions parfois virulentes suscitées par la fixation d'un seuil d'âge à treize ans, l'Assemblée nationale a recherché une autre solution pour renforcer la protection des mineurs, dans le respect de nos principes constitutionnels. Avec l'appui de la Chancellerie, elle a fait preuve d'une créativité rigoureuse qui a permis de faire émerger une solution originale acceptable pour le Sénat, et mieux accueillie dans le milieu associatif, comme les auditions auxquelles a procédé le rapporteur l'ont montré.


La commission des Lois du Sénat a considéré que le texte adopté par l'Assemblée nationale était respectueux des objectifs poursuivis par le Sénat, tout en étant techniquement plus abouti. Elle a donc corrigé les scories qui subsistaient et renforcé la protection des mineurs de plus de quinze ans contre les infractions dont ils peuvent être victimes sur internet, sans remettre en cause les grands équilibres du texte qui constituent la base d'un accord politique entre les deux assemblées nécessaire à une adoption rapide par le Parlement.


Suivant l'avis de son rapporteur, la commission des Lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.


La fixation d'un seuil de quinze ans assorti d'un écart d'âge de cinq ans a été retenue.


La protection des mineurs jusqu'à dix-huit ans contre l'inceste a été renforcée. Partageant la volonté du Sénat de faire évoluer la législation sur l'inceste, l'Assemblée nationale a souhaité la création de deux nouvelles infractions de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse.


Ces infractions seraient constituées si la victime est mineure et que l'auteur des faits est un ascendant ou un autre membre de la famille ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime.


Tous les mineurs jusqu'à dix-huit ans seraient protégés par ces nouvelles dispositions. L'Assemblée nationale a décidé de faire évoluer le périmètre habituellement considéré pour qualifier l'inceste en y ajoutant les grands oncles et grands-tantes.


Le texte adopté a été transmis aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.


=> Lire la "petite loi" [nom du texte adopté par une assemblée et aussitôt transmis à l'autre assemblée]


=> Lire l'essentiel sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste


=> Dossier législatif pour suivre les étapes de la discussion

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Catherine DUMAS

Sénatrice de Paris

Conseillère de Paris - élue du 17e

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