Ma question écrite au Gouvernement

Absence de protection juridique des fragrances en France

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, sur les difficultés rencontrées par l'industrie du parfum en raison de l'absence de protection juridique spécifique des fragrances en France.

Elle note que les parfumeurs français, malgré leur savoir-faire reconnu mondialement, ne bénéficient pas d'une protection adéquate pour les créations olfactives, ce qui les expose à des risques de copie et de concurrence déloyale.

Elle précise que la jurisprudence actuelle considère que les fragrances ne peuvent être protégées par le droit d'auteur, car elles ne sont pas perçues comme des œuvres de l'esprit exprimées sous une forme identifiable. En effet, d’après un arrêt du 13 juin 2006 (Cass. civ. 1re, n° 02-44.718), la Cour a jugé que « la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas […] la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur ». Cette décision sera réaffirmée dans un arrêt du 22 janvier 2009 (Cass. civ. 1re, n° 08-11.404).

Elle constate que cette situation crée un désavantage compétitif pour les créateurs français par rapport à d'autres pays où des mécanismes de protection plus favorables existent, compromettant ainsi l'innovation et la pérennité du secteur.

Elle souhaite par conséquent lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une protection effective des créations olfactives, afin de soutenir l'industrie du parfum française et préserver son rayonnement culturel et économique.