Les mesures du Sénat définitivement retenues sur les textes Pouvoir d'achat et collectif budgétaire

Le Sénat s’est réuni fin juillet pour examiner le « paquet pouvoir d’achat », constitué d’un PJL ordinaire et d’un collectif budgétaire. Les commissions mixtes paritaires sur ces deux textes sont parvenues à un accord, qui retient beaucoup de mesures portées par le Groupe LR à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est incontestablement une victoire du Parlement sur le Gouvernement, contraint d’écouter la représentation nationale et de trouver des compromis.


Après cinq années de mépris de nos propositions, le Gouvernement accepte enfin beaucoup de nos marqueurs politiques, au bénéfice du pouvoir d’achat des Français, de la revalorisation du travail et du soutien aux collectivités territoriales.


Concernant le soutien au pouvoir d’achat. Nous avons souhaité voter des mesures temporaires, ciblées, et rapides à mettre en œuvre, au bénéfice des Français les plus modestes :

  • Revalorisation anticipée du plafond de défiscalisation des tickets restaurants pour les employeurs de 4% dès le 1er septembre, avant la régularisation du 1er janvier (PJL PA) ;

  • Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’à la fin de cette année, dans la limite de 10 000 €, afin de soutenir les ménages face à des dépenses difficiles à supporter, en particulier à la rentrée (PJL PA) ;

  • Interdiction des coupures d’électricité pour impayés toute l’année (et plus seulement pendant la trêve hivernale), moyennant une baisse de puissance (PJL PA) ;

  • Plafonnement des loyers des particuliers à 3,5% avec un taux réduit en outre-mer (2,5%) (PJL PA) ;

  • Résiliation à tout moment des contrats de service de télévision et de vidéo à la demande en cas de déménagement ou d’évolution du foyer fiscal (PJL PA)

  • Demande au Gouvernement de mettre en place un dispositif d’économies volontaires et rémunérées sur les consommations d’électricité des particuliers (PJL PA)

  • Déconjugalisation de l’AAH (une PPL avait été votée en ce sens au Sénat mais refusée par le Gouvernement) (PJL PA) ;

  • 230M€ pour accompagner les particuliers se chauffant au fioul (là où le Gouvernement ne proposait que 30M€) (PLFR) ;

  • Soutien aux banques alimentaires à hauteur de 40 millions d’euros (PLFR) ;

  • Suppression de la redevance télé (près de 138€ pour chaque foyer) avec une obligation pour le Gouvernement de présenter avant 2025 un mode alternatif de financement et une réforme de l’audiovisuel public (PLFR).

Concernant la valorisation du travail. Nous avons souhaité envoyer un message simple : c’est d’abord le travail qui permet de soutenir le pouvoir d’achat. Dans cette logique, nous avons voulu enterrer les 35h, symbole de l’appauvrissement des Français et de la désincitation au travail. Les mesures portées par le Groupe LR vont dans ce sens :

  • Hausse pérenne du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (à 7500€ au lieu de 5000€) (PLFR) ;

  • Réduction pérenne de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés (PJL PA) ;

  • Rachat autorisé de RTT, jusqu’au 31 décembre 2025 (PLFR).

Concernant les entreprises et l’énergie, notre Groupe a déploré des mesures fourre-tout, déconnectées d’un texte global portant une vision stratégique pour la politique énergétique de notre pays. Le Gouvernement doit revenir devant le Parlement et présenter les moyens d’assurer notre souveraineté énergétique. Les mesures définitivement adoptées sur le volet économique et énergétique permettent d’aider ces secteurs touchés par la crise inflationniste:

  • Plafonnement des loyers commerciaux à 3,5% (PJL PA) ;

  • Accentuation de la stratégie biogaz (objectifs plus ambitieux et simplification réglementaire) (PJL PA) ;

  • Plafonnement du volume Arenh qu’EDF doit fournir à ses concurrents à 120TWh jusque 2025, et hausse du prix du MWh à 49,5€ sous réserve d’un accord de la Commission européenne (PJL PA).

Concernant les collectivités territoriales, le Sénat, chambre des territoires, a voulu aider les maires et les présidents d’exécutifs locaux à passer la crise, notamment pour ce qui concerne la hausse des prix de l’énergie. Les mesures portées par notre Groupe et définitivement retenues en CMP y aideront, avec un total de plus de 600 millions d’euros d’aides supplémentaires :

  • Amélioration du filet de sécurité voté à l’Assemblée nationale pour soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement du fait de la hausse des coûts de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice, en élargissant les critères d’éligibilité et les modalités de calcul de l’aide, afin de leur assurer la possibilité de maintenir leur niveau de services publics apporté aux populations. Grâce au Sénat, c’est plus de la moitié des communes françaises qui bénéficieront d’une aide financière (PLFR) ;

  • Compensation à l’euro près de la hausse du RSA pour les départements (PLFR) ;

  • Compensation financière intégrale de l’Etat aux régions, au titre de la revalorisation de 4% des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (PLFR) ;

  • Sécurisation juridique de l’accès aux minima pour les élus locaux recourant au cumul emploi-retraite (PJL PA) ;

  • Hausse des moyens consacrés aux SDIS (5M€) (PLFR) ;

  • Hausse de 4 millions d’euros de la dotation aux communes pour la réalisation des titres sécurisés (carte d’identité et passeport).

Concernant la dépense publique, le Sénat a dit stop à la politique des chèques en bois et de l’endettement qui pèsera sur les générations futures. Malgré les contraintes de procédure, le Sénat a voté plusieurs mesures pour réduire les dépenses de l’Etat :

  • Financement du projet de carte Vitale biométrique pour lutter contre les fraudes à l’Assurance maladie, qui atteignent plusieurs milliards d’euros (PLFR) ;

  • Annulation d’1Md€ que le Gouvernement souhaitait obtenir dans le PLFR, sans préciser l’affectation de cette dépense. Le Sénat a refusé de voter cette somme importante (PLFR).

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