Les dispositifs contre les noyades dans les piscines privées sont-ils efficaces ?



La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 impose aux propriétaires de piscines enterrées et partiellement enterrées un équipement de sécurité obligatoire et normalisé. Quatre équipements de protection contre les noyades sont homologués : les alarmes de piscine, les couvertures (flottantes ou bâches à barres), les barrières souples ou rigides, les abris hauts ou bas. En cas d'infraction suite à une noyade, les propriétaires n'ayant pas respecté la loi encourent une amende minimum de 45 000 € €.


Je souhaite vivement que ce dispositif ait permis de faire chuter drastiquement le nombre de victimes, notamment chez les jeunes enfants. Mais, des remontées de professionnels médicaux de l'intervention d'urgence font état, lors d'accidents survenus malgré la présence d'un dispositif de sécurité, d'une vigilance diminuée des parents ou adultes responsables.


Je viens donc d'interroger le Ministre de l'Economie sur l'évaluation de ce dispositif, notamment sur l'évolution de l'accidentologie, l'état de l'application des dispositions contenues dans la loi, le nombre de victimes mineures sur les trois dernières années recensées ainsi que, pour chacune de ces années, le nombre de propriétaires recherchés en responsabilité pour absence de dispositif de sécurité.

Catherine DUMAS

Sénatrice de Paris

Conseillère de Paris - élue du 17e

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