Les apports du Sénat en faveur du bien-être animal


Le Sénat a abordé le texte en ayant comme objectifs de répondre à une aspiration sociétale profonde, celle de la lutte contre la maltraitance animale, de moderniser pour cela le cadre législatif de protection des animaux, et de rééquilibrer un texte dont les dispositions reposaient, pour certaines, davantage sur une posture dogmatique que sur les réalités de terrain. A l’issue de la navette parlementaire, le Sénat aura marqué le texte de son empreinte et sensiblement amélioré sa portée.


Lutte contre les achats impulsifs

Au-delà du certificat de connaissances des besoins des animaux, mis en place par le texte, le Sénat a prévu un délai de réflexion de 7 jours avant d’acheter un animal de compagnie (chien, chat et animaux précisés par décret, prenant ainsi en compte le cas particulier des foires).


Mise en place des fourrières communales

Dans un esprit constructif, le Sénat s’est attaché à proposer aux élus les outils leur permettant de mettre en place ce service public dans leurs territoires. Il a ainsi permis que le service public de fourrière puisse être mis en place sous forme de régie communale ou par une délégation de service public à des associations de protection des animaux disposant d’un refuge. S’ils le souhaitent, les maires pourront avoir recours à un conventionnement avec d’autres communes pour mettre en place ce service public, qui pourra également être mutualisé au niveau de l’EPCI ou au niveau de syndicats mixtes fermés.


Reconnaissance du travail des associations sans refuge

Le texte sorti de l’Assemblée nationale aurait entraîné la fin des activités des 3 200 associations sans refuge existantes, pourtant très actives et nécessaires sur le terrain. A l’initiative du Sénat, un statut juridique a donc été créé pour ces structures leur permettant ainsi de poursuivre leur mission de prise en charge des animaux domestiques.

Le Sénat a également fixé un cadre pour le recours aux familles d’accueil d’animaux de compagnie, auxquelles pourront désormais faire appel tant les refuges que les associations sans refuge pour permettre aux animaux abandonnés de retrouver un foyer.


Stérilisation des chats errants

Comme l’a indiqué Mme le Rapporteur, à raison d’un nombre estimé de chats errants en France à 10 millions, le coût de l’obligation serait estimé entre 1 et 2 milliards d’euros à l’entière charge des collectivités locales. Aussi, le Sénat a maintenu le droit actuel, c’est-à-dire la possibilité pour le maire de faire procéder à la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants. Il n’a pas souhaité imposer de nouvelle compétence au maire sans financement de la part de l’Etat.



Vente des animaux en animaleries

Une interdiction sèche des activités des animaleries n'était pas la solution aux problèmes soulevés par les députés (contrôles insuffisants, règles parfois inadaptées, achats impulsifs, nombreux abandons, défaut de formation des acquéreurs) ; elle aurait, au contraire, redirigé l’activité de vente vers des canaux certainement moins satisfaisants du point de vue du bien-être animal.

Aussi, le Sénat a ré-autorisé la vente des animaux de compagnie dans les animaleries (à l'exception des chiens et des chats). En parallèle, il a renforcé l'encadrement de cette activité avec une réglementation cadre et il a encouragé les partenariats entre animaleries et associations de protection des animaux dans l’objectif de trouver une famille aux chats et chiens abandonnés. A son initiative également, la présentation d'animaux en vitrine (c’est-à-dire visibles d’une voie ouverte à la circulation publique) sera interdite.


Lutte contre l’importation illégale d’animaux domestiques

Grâce au Sénat, les sanctions financières encourues, notamment par les animaleries ou les éleveurs d’animaux de compagnie, lorsqu’ils n’ont pas respecté les règles sanitaires relatives à l’importation d’animaux issus d’autres pays de l’Union européenne, seront quadruplées. La mise en quarantaine des animaux sera automatique, de même que la suspension de l’activité d’un établissement ayant manqué à ces obligations. Les sanctions seront également étendues aux complices.

Des dispositions spécifiques visent également à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d’Europe de l’Est, non conformes aux règles sanitaires et d’identification.


Encadrement de la vente des animaux en ligne

Face à ce qui est devenu la première animalerie de France, il est apparu indispensable au Sénat de fixer un cadre pour la vente des animaux domestiques en ligne, dans l’objectif de lutter contre les trafics et de s’assurer du bien-être des animaux proposés à la vente. Il sera donc interdit de vendre des animaux en ligne, sauf pour les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité. Les plateformes devront demander à l’auteur de l’annonce de renseigner un certain nombre d’informations et également de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal dans le fichier national. A l’initiative du Sénat, l’expédition par voie postale d’animaux et les offres du type « satisfait ou remboursé » seront interdites.


Renforcement des sanctions contre les maltraitances à l’encontre des animaux domestiques

Le Sénat a sensiblement amélioré le texte sur ce point, par exemple en créant des circonstances aggravantes en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté (quand il sont commis en présence d’un enfant ou par le propriétaire de l’animal), en renforçant les peines en cas de vol d’un animal domestique lorsque ce vol est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux, en réprimant plus fortement la zoopornographie (avec la sanction des moteurs de recherche diffusant des images de sévices graves ou atteintes sexuelles sur animal), en créant un délit d’atteinte sexuelle sur animal domestique pour enfin condamner la zoophilie…

En ce qui concerne la répression des atteintes volontaires à la vie d’un animal, le Sénat a spécifié que ces dispositions ne s’appliquaient pas aux blessures mortelles occasionnées dans le cadre d’activités légales, par exemple l’élevage ou la chasse.


Accompagnement de l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques

Au-delà des effets d’annonce, le Sénat a eu à cœur de s’assurer du sort des animaux concernés, au nombre de 800 en France. C’est pourquoi il a accepté l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques, dans un délai plus long de 7 ans et à la condition que des solutions d’accueil soient proposées aux propriétaires, des solutions d’accueil qui doivent garantir que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être.


Faire évoluer les delphinariums en centres de recherche

La détention, la reproduction ainsi que les spectacles de cétacés seront interdits. Seuls les centres de recherche labellisés ou des programmes scientifiques spécifiques pourront continuer de détenir et de faire reproduire en captivité les dauphins. Il s’agit ici de s’assurer de l’avenir des 21 dauphins détenus en captivité en France et pour lesquels aucune solution, en termes de prise en charge et de bien-être, n’était proposée.


Le Sénat a adopté les conclusions de la Commission Mixte Paritaire, en séance du jeudi 18 novembre.

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