Le garde des Sceaux accède à ma demande d’ouvrir une Maison de Justice et du Droit dans le 13e!


Le garde des Sceaux, Eric Dupond Moretti accède à ma demande d’ouvrir une Maison de Justice et du Droit dans le 13ème arrondissement, dès cette année !


Après concertation avec des professionnels du droit (avocats, magistrats, policiers, associations,…) et les élus Changer Paris du 13e arrondissement emmenés par Jean-Baptiste Olivier, j’avais interrogé le ministre de la justice sur l’opportunité d'ouvrir une Maison de Justice et du Droit dans le 13ème arrondissement de la capitale.


Ces Maisons de Justice et du Droit (MJD) ont été créées par une loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, afin d'assurer dans les quartiers des grandes agglomérations une présence judiciaire de proximité, de concourir à la prévention de la délinquance et à l'aide aux victimes, de garantir aux citoyens un accès au droit et de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien.


Trois antennes sont déjà effectives à Paris 17 (zone nord-ouest de Paris), Paris 15 (zone sud-ouest de Paris) et Paris 10 (zone nord-est de Paris) pour permettre un partenariat entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux, afin de poursuivre les objectifs suivants :

  • permettre au public, et notamment aux victimes, un plus large accès au droit dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles organisées par des avocats ou des conseillers juridiques ;

  • en matière pénale : favoriser les actions de prévention de la délinquance et mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, rappel à la loi, etc.) ;

  • en matière civile : régler les litiges du quotidien (consommation, voisinage, logement, etc.) en mettant en place des solutions amiables (médiation, conciliation, etc.).


Ces MJD sont créées par arrêté du garde des sceaux après signature d'une convention avec l'ensemble des acteurs locaux. Elles sont placées sous l'autorité du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance où elles sont implantées.


La zone sud-est de la capitale n'étant pas couverte pour le moment, l'implantation d’une MJD dans le 13ème arrondissement était donc nécessaire !


Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Si le territoire parisien dispose d'ores et déjà d'une offre importante en matière d'accès au droit et à la justice (MJD), le 13ème arrondissement est effectivement plus éloigné du tribunal judiciaire de Paris et des structures d'accès au droit et gagnerait à être mieux couvert. C'est notamment le cas de la partie la plus méridionale de cet arrondissement, qui borde le périphérique, où se situent cinq quartiers prioritaires (QP) et trois quartiers de veille active (QVA). Dans cette aire, 20 % des foyers sont dits « à bas revenus » (contre 12 % dans l'arrondissement parisien), et on compte une proportion élevée de foyers monoparentaux fragiles (24 % contre 12 % à Paris). L'isolement de ces quartiers en matière d'accès au droit a été accru par le déménagement contraint de la maison de justice et du droit (MJD) du 14ème arrondissement vers des locaux situés dans le 15ème arrondissement. La proximité jouant un rôle essentiel dans le réseau de l'accès au droit, le projet de création d'une MJD dans le 13ème arrondissement de Paris, présenté par les chefs de la cour d'appel de Paris, a été accueilli favorablement. Sous l'impulsion des chefs de juridiction et des élus locaux, la création d'une quatrième MJD devrait être effective dans le courant de l'année 2022. L'objectif est d'assurer un plus large accès au droit dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles, de favoriser les actions de prévention de la délinquance, de mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites, mais également de proposer la mise en place de modes alternatifs de règlement des différends pour les litiges du quotidien.

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