Suite à l’intervention du Président de la République, le gouvernement a soumis au Parlement, en procédure accélérée, un projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire.
En deux semaines, le projet de texte, a été soumis au Conseil d'Etat, voté en conseil des ministres et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale puis du Sénat. Chaque chambre ayant légitimement usé de son droit d'amendements, il a fallu réunir ce week-end une Commission Mixte Paritaire (CMP). Les parlementaires membres de cette Commission sont parvenus à un accord de principe et le texte définitif a pu être définitivement adopté hier soir par le Parlement.
Ce texte vise à adapter les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19, dans le contexte de circulation croissante du variant Delta. Il prévoit notamment l'élargissement des activités concernées par le pass sanitaire, l'obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social et la création d'un régime de placement à l'isolement pour toute personne contaminée.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) prévoit notamment :
le refus de tout licenciement en cas de non présentation du pass sanitaire ou de non-respect de l'obligation vaccinale ;
la fin du régime d'exception avancée au 15 novembre, sauf nouveau vote du Parlement;
le report du couperet, du 15 septembre au 15 octobre, pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale.
Consulter ICI l’intégralité du texte issu de la CMP.
En séance, le Gouvernement a présenté un dernier amendement, afin que les préfets puissent imposer la présentation du pass sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. Cet amendement a été adopté par le Sénat.
Le texte définitif a ensuite pu être adopté par une large majorité de sénateurs.
(Cliquer sur l’image pour obtenir le détail du scrutin)
J'ai voté ce projet de loi qui me semble répondre désormais, de façon équilibrée, à l'urgence sanitaire et, comme nous l’avions annoncé, le groupe LR soumettra ce texte au Conseil Constitutionnel afin que soit validé la légalité de l’ensemble des nouvelles dispositions ainsi que le respect des libertés individuelles.