Immobilier : Le Sénat améliore la protection des emprunteurs


Le Sénat a examiné cette semaine une Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, initiée à l’Assemblée nationale.


L'objectif du texte est de :

  • modifier le droit des consommateurs afin de pouvoir résilier à tout moment leur assurance emprunteur pour les crédits immobiliers ;

  • engager une négociation en vue de réduire le délai du droit à l’oubli pour les personnes souffrant d’une pathologie cancéreuse et l’ouvrir à d’autres pathologies et maladies chroniques.

L’examen, la semaine dernière, en Commission des affaires économiques, avait déjà permis de renforcer les droits des emprunteurs :

  • en supprimant le questionnaire médical pour près de 80% des prêts immobiliers,

  • en améliorant l’information sur leurs droits,

  • en soumettant les prêteurs à de nouvelles obligations et sanctions pour s’assurer qu’ils ne puissent plus entraver les demandes de résiliation,

  • et en refusant d’acter la résiliation à tout moment afin d’éviter une hausse significative des tarifs pour les emprunteurs de plus de 40 ans ou les publics les plus fragiles.

Enfin, l’examen en séance d’amendements que j’avais cosignés aura permis :

  • d’inscrire directement dans la loi la réduction du délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses, de l’étendre aux pathologies chroniques et de supprimer le plafond d’emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) ;

  • d’augmenter le plafond de prêt immobilier en-dessous duquel le prêteur ne peut demander d’information médicale à l’emprunteur, à hauteur de 350 000 euros.

Le Sénat a ensuite adopté avec modifications cette proposition de loi qui doit maintenant être discutée en Commission mixte paritaire.

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