Déconfinement : le gouvernement unanimement désavoué par le Sénat !



Cette nuit le gouvernement a tenté de supprimer le dispositif prévu par le Sénat pour aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires, dans le cadre du déconfinement.


A l'issue de la déclaration du Premier Ministre sur l'organisation du déconfinement et à l'occasion du Projet de Loi pour la prorogation de l'état d'urgence, le Sénat a souhaité clarifier le régime de responsabilité des maires, des chefs d’entreprises et des directeurs d’école impliqués dans l'organisation du déconfinement. 


Cette clarification a été votée à l’unanimité. La garde des sceaux qui au nom du gouvernement a tenté de refuser cette clarification par un amendement de retrait a même été désavouée par sa propre majorité. 327 voix CONTRE (dont 10 sur 23 sénateurs LREM) et zéro POUR !


Cette clarification le Sénat l’a souhaité parce que nous traversons une situation exceptionnelle et c’est au législateur de dire le droit de fixer la règle.


Le droit de la responsabilité est un droit prétorien. Il s’agit de lever les incertitudes juridiques liées à interprétations à venir des juges que pourrait faire naître la crise exceptionnelle que nous traversons.


Ce ne sont pas les maires des grandes villes et les grandes entreprises qu’il faut rassurer ce sont les maires des petites communes, les artisans, les petits commerçants les directeurs d’écoles qui n’ont ni les moyens juridiques ni les moyens techniques pour faire face à la montagne d’injonctions techniques et technocratiques parfois contradictoires que l’Etat leur adresse.


Pour le Sénat la responsabilité des maires, des directeurs d’école et des chefs d’entreprises doit pouvoir être engagée en cas de faute intentionnelle ou de violation manifestement délibérée des mesures ou de l’obligation de prudence. Il n’y a pas de suppression de responsabilité.


Il ne s’agit absolument pas d’une amnistie :

  • Ni pour le gouvernement dont la responsabilité pourra être engagée en cas de faute par imprudence ou négligence. 

  • Ni pour les maires, ni pour les directeurs d’école, ni pour les chefs d’entreprise, pour lesquels un régime de responsabilité demeure.


En parlant d’amnistie et en refusant la clarification du Sénat le gouvernement tente d’englober dans une responsabilité élargie tous les acteurs du déconfinement.


Une façon de diluer sa propre responsabilité. Une façon pour le gouvernement de se défausser sur les élus locaux et sur tous ceux qui auront la charge de mettre en œuvre sur le terrain le déconfinement. 


Cette position du gouvernement est contre-productive car il n’y aura pas de déconfinement réussi sans confiance.


Ce n’est pas en opposant les uns aux autres, en travestissant la réalité votée à l’unanimité par le Sénat que le gouvernement obtiendra la confiance indispensable à la réussite du déconfinement.


Lire le communiqué du Président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau

Catherine DUMAS

Sénatrice de Paris

Conseillère de Paris - élue du 17e

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