Contrefaçon de vêtements de marque française par des entreprises chinoises


J' ai souhaité attirer l'attention du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance sur les problèmes de contrefaçon de vêtements de marque française par des entreprises chinoises.

Rappelons que la contrefaçon est un phénomène en augmentation constante, amplifié par la mondialisation des échanges et la vente sur Internet. Selon le dernier rapport de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) et de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de mars 2019, elle représenterait près de 430 milliards d'euros par an, soit 3,3 % du commerce mondial. La France est le deuxième pays le plus touché dans le monde avec 17 % des copies, derrière les États-Unis. La Chine est le premier pays producteur de produits de contrefaçons. Près de 63 % des produits saisis entre 2013 et 2016 étaient d'origine chinoise.

Si tous les secteurs de l'économie sont concernés, les créateurs et les entreprises de mode français représentent les premières victimes de plate-formes chinoises de grossistes, pour la plupart implantées dans la ville de Shenzen, dans la province du Guangdong. Ces entreprises étrangères recourent à la vente en ligne sur Internet, en pratiquant la livraison directe ("dropshipping") à grande échelle, et par envoi postal (envois de petits colis par la poste ou par des services de messagerie expresse). Certains de ces fournisseurs pourraient produire jusqu'à 500 000 pièces par mois et seraient capables de concevoir une nouvelle pièce en trois jours.


Si des plaintes des créateurs ou des entreprises du secteur textile-habillement français sont déposées, le régime actuel de sanctions de cette pratique anticoncurrentielle en violation d'un droit de propriété intellectuelle, apparaît insuffisant.


Outre le manque à gagner pour les entreprises, les finances publiques et la participation à d'autres activités criminelles, les professionnels du secteur pointent le régime de responsabilité limitée des plateformes numériques. Ce régime, issu de la directive commerce électronique 2000/31/CE du 8 juin 2000, dispense les plateformes du contrôle général des contenus qu'elles hébergent. Elles ne sont que des intermédiaires, sans obligation de vigilance particulière.

Suivant les conclusions d'un rapport de la Cour des Comptes sur la lutte contre les contrefaçons de février 2020, j'ai demandé au Gouvernement de renforcer les obligations juridiques des plateformes numériques, pour les inciter à une vigilance accrue, en appuyant a révision de la directive commerce électronique de 2000.


Enfin, je suggère de mener une campagne en ligne à la lutte anti-contrefaçon, pour sensibiliser les jeunes consommateurs, afin de les dissuader contre ce désastre mondial aux conséquences économiques, sociales et environnementales graves.

Catherine DUMAS

Sénatrice de Paris

Conseillère de Paris - élue du 17e

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