Accordons les aides applicables aux entreprises "fermées administrativement" au secteur tourisme !


Face au désarroi des acteurs du tourisme, dont beaucoup d'entre eux m'ont alertée des graves difficultés qu'ils rencontrent actuellement, j'ai demandé au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, par le biais d'une question écrite, d'appliquer aux entreprises du secteur du tourisme des dispositifs d'aides accordées aux entreprises "fermées administrativement".


Rappelons que l'industrie du tourisme représente dans notre pays 7,2 % du PIB, et qu'elle génère environ 2 millions d'emplois directs et indirects. En 2020, le revenu moyen par chambre a chuté de 61,3 % sous l'effet combiné d'une baisse drastique des prix et du taux d'occupation des hôtels. Ce taux d'occupation n'ayant été que de 32,4 % entraînant un manque à gagner de 14 milliards d'euros.


Après une reprise encourageante de l'activité en fin d'année 2020 et au tout début de cette année, le secteur a connu un coup d'arrêt soudain le 14 janvier dernier, à la suite de nouvelles mesures gouvernementales limitant fortement les déplacements internationaux jusqu'à nouvel ordre.


Cette quasi-fermeture des frontières s'apparente à une fermeture administrative de l'activité touristique des voyages d'agrément.


Si les professionnels du secteur saluent les mesures déjà prises par le gouvernement (telles que le chômage partiel pris en charge à 100 % ou le fonds de solidarité), et celles envisagées (comme la prise en charge des coûts fixes pour certaines entreprises ou le non-paiement des charges patronales), ils demeurent légitimement très inquiets pour leur survie.


Parmi leurs demandes figurent la prise en charge des congés payés pour les mois à venir, sans restriction, ainsi qu'une réflexion à engager pour les personnels non-salariés, dans une situation extrêmement précaire.


C'est donc dans ce contexte exceptionnel, que j'ai demandé que le gouvernement envisage d'étendre à l'ensemble du secteur tourisme, les mêmes dispositifs d'aides que ceux applicables aux entreprises fermées administrativement, afin de sauvegarder ce secteur si lourdement touché par la crise sanitaire.


Réponse du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe, des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie :


Les dispositifs d'aide aux entreprises du secteur touristique sont équivalents pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative et pour celles qui ne le sont pas mais qui connaissent une activité très réduite.


Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Le montant de l'aide versée, jusqu'à 200 000 euros par mois, est fonction de la perte de chiffre d'affaires (et non de la fermeture administrative).


Par ailleurs, les entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis, et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros mensuel, auront désormais droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, qui s'ajoutera à l'aide principale du fonds de solidarité et sera plafonnée à dix millions d'euros entre janvier et décembre 2021.


Ce dispositif sera élargi aux entreprises réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires par mois pour les secteurs les plus affectés par la crise, comme l'hôtellerie-restauration, l'hébergement et les résidences de tourisme en montagne notamment.


Dans ces coûts fixes, seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement. Cette mesure se substitue à l'aide exceptionnelle qui avait été accordée aux entreprises les plus impactées, consistant au versement de 10 jours de congés payés.


Les entreprises du secteur du tourisme dits S1 et S1 bis, très touchées par la crise sanitaire bénéficient du prolongement de la prise en charge à 100% de l'activité partielle par l'État jusqu'au 31 mars 2021, et jusqu'à fin juin 2021 pour les entreprises perdant plus de 80% de leur chiffre d'affaires.


Compte-tenu de la crise sanitaire et ses conséquences sur la situation économique, des dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales ainsi qu'une exonération des cotisations sociales patronales ont par ailleurs été apportées en soutien aux entreprises.

Cette exonération de cotisations sociales s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020.


Ces mesures s'appliquent aux très petites, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) des secteurs de l'hôtellerie de la restauration, de la culture, de l'évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L'exonération a vocation à s'appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.


Les différentes aides ont ainsi été renforcées progressivement et leur bénéfice étendu au fur et à mesure de la poursuite de la crise, la perte de chiffre d'affaires étant le critère déterminant pour le versement des aides (et non la fermeture administrative).

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